Capsules d’informations juridiques
Vos décisions seront mieux éclairées et plus décisives si vos connaissances juridiques sont à jour. Nos capsules juridiques vous permettent d’accroître votre savoir ou de valider vos intuitions et vos réflexes de justiciables chevronnés.
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Quand votre assureur refuse de payer l’indemnité invoquant vos fausses déclarations
En matière d’assurance et notamment l’assurance invalidité, pour un assuré, la réception d’un avis de refus pour fausse déclaration est un double choc. D’une part, le refus d’indemniser risque de nous placer dans une situation financière précaire. D’autre part, la qualification de fausse déclaration est blessante, surtout lorsque l’on a répondu de façon franche et […]
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Les obligations du franchiseur à l’égard de ses franchisés : les clauses non écrites du contrat de franchise
Le 15 avril 2015, la Cour d’appel rendait un jugement attendu dans l’affaire Dunkin’s Brands Canada Ltd. c. Bertico Inc. La décision de la Cour d’appel confirme la décision rendue par la Cour supérieure du Québec dans la même affaire, laquelle constitue certainement l’un des arrêts clés en matière de franchisage au Québec. La trame […]
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