Quand votre assureur refuse de payer l’indemnité invoquant vos fausses déclarations

En matière d’assurance et notamment l’assurance invalidité, pour un assuré, la réception d’un avis de refus pour fausse déclaration est un double choc. D’une part, le refus d’indemniser risque de nous placer dans une situation financière précaire. D’autre part, la qualification de fausse déclaration est blessante, surtout lorsque l’on a répondu de façon franche et honnête à toutes les questions, parfois complexes, de l’assureur.

En matière d’assurance invalidité, la déclaration initiale de l’assuré constitue un document essentiel à l’analyse du risque par l’assureur. Il s’agit également d’un document sur lequel se fonde l’assureur pour refuser certaines réclamations des assurés en invoquant les réticences ou fausses déclarations. On parlera alors de nullité ab initio du contrat d’assurance.

Dans cette situation, vous devez savoir que le tribunal établira si une fausse déclaration ou réticence a bel et bien été commise. Dans un second temps, l’information omise ou fausse est-elle susceptible d’influencer l’assureur de façon importante dans l’appréciation du risque de la prime ou sa décision d’assurer. Il faut savoir que toute information non divulguée ne constitue pas nécessairement une fausse déclaration, chaque cas est un cas d’espèce et s’évalue selon la norme de l’assuré normalement prévoyant.

Dans l’affaire Ricard c. Assurance vie Banque Nationale , on reproche aux représentants de l’assurée d’avoir omis de divulguer des antécédents médicaux pour troubles intestinaux.

En appliquant la norme de l’assurée normalement prévoyant, la Cour conclut que la demanderesse n’a pas menti ni cherché à cacher délibérément une condition médicale. En effet, la demanderesse avait omis de déclarer cette condition à l’assureur, mais la Cour a conclu que les réponses données étaient raisonnables compte tenu notamment des questions posées par l’assureur au moment de la proposition d’assurance.

De plus, la Cour rappelle également qu’il incombe à l’assureur de prouver que l’information non divulguée aurait été susceptible d’influencer sa décision de façon importante.

De plus, la Cour conclut qu’en l’espèce, le seul témoignage du responsable de la souscription de l’assureur ne suffisait pas à établir une telle preuve.

Le présent texte est publié à titre informatif et pourrait ne pas s’appliquer à votre situation. Nous vous recommandons de consulter un avocat afin d’obtenir une opinion juridique personnalisée.