Divorce
La demande de divorce se fait nécessairement par une requête introductive d’instance devant le tribunal. La demande de divorce sera accordée aux parties sans procès si elles parviennent à s’entendre et qu’elles conviennent d’intervenir à une entente de consentement réglant l’ensemble des mesures accessoires au mariage.
A défaut d’entente, le tribunal devra trancher au terme d’une audience contestée tenue devant lui et qui constitue un procès. A titre d’exemple, les mesures accessoires auront trait au partage du patrimoine familial, la garde des enfants, la pension alimentaire, etc.
Le divorce emporte la dissolution définitive du lien matrimonial. Pour obtenir un jugement de divorce, il faut prouver l’un des trois (3) motifs sanctionnés par les tribunaux. La séparation des époux durant une (1) année est le motif le plus couramment invoqué pour prouver l’échec du mariage.
Bien que la recherche d’une faute ne soit plus à l’ordre du jour en matière de divorce, l’adultère et la cruauté physique ou mentale sont retenus comme des situations visant à prouver l’échec du mariage.
La dissolution du mariage que constate le jugement de divorce enclenche le processus de partage du patrimoine familial : la résidence familiale, les automobiles, les meubles ainsi que certains régimes de retraite.
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Mise en situation
Le respect mutuel des conjoints n’est plus possible en raison des scènes de jalousie répétées et pourtant injustifiées de l’une des parties. Un problème d’intoxication résultant de l’usage de drogues affecte les relations entre conjoints.
Après 20 ans de vie commune, les conjoints mariés se divorcent. Madame qui a contribué activement pendant 15 ans au démarrage de l’entreprise que dirige maintenant avec succès Monsieur, voudra lui réclamer une prestation compensatoire.
Monsieur voudrait bien que les terrains que possède Madame soient inclus dans le partage du patrimoine familial. Madame prétend pour sa part que ses terrains n’ont jamais servi à des fins familiales.
Malgré que les conjoints se soient impliqués de façon équitable auprès de leurs enfants pendant le mariage, l’un des conjoints plus affecté émotivement par le divorce compte demander une garde exclusive et pose des actes d’aliénation parentale à l’égard de l’autre conjoint.
Cas traités
- Partage du patrimoine familial
- Garde exclusive ou garde partagée
- Permission de voyager
- Prestation compensatoire
- Pension alimentaire
- Résidence familiale
