Faillite et insolvabilité
Généralement fort méconnues des gens, les dispositions législatives en matière d’insolvabilité et de faillite n’ont pas du tout comme objectif de sanctionner ou de pénaliser une personne aux prises avec des dettes ou autres contraintes financières.
De fait, les sociétés modernes qui favorisent la libre circulation des capitaux et qui ont rendu possible et permis l’achat à crédit, doivent par conséquent reposer sur une législation efficace et claire lorsque naissent des situations d’insolvabilité ou alors ultimement de faillite.
En 1992, une importante refonte de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité a permis de préciser ses objectifs :
- réhabilitation du débiteur;
- réalisation rapide et ordonnée des biens du débiteur;
- annulation des paiements préférentiels et des transactions révisables;
- distribution juste des actifs du débiteur;
- réorganisation efficace des entreprises en difficulté financière;
- protection de l’intérêt public
De fait, le débiteur aux prises avec des difficultés financières apprendra généralement que des solutions alternatives existent à la faillite.
De fait, une proposition aux créanciers de même que certains arrangements avec les créanciers pourront permettre la résolution heureuse et efficace d’une impasse.
Dans sa prise de décision, le débiteur aura avantage à considérer certains facteurs en matière d’inhabilité à occuper certaines fonctions, certaines professions puisque, dans certaines circonstances, la faillite pourrait être considérée comme un acte dérogatoire aux devoir, aux obligations ou à la dignité d’une profession.
Le débiteur aura également à prendre en considération certaines restrictions réglementaires quant à l’obtention de certains permis dans l’exercice de ses fonctions, de sa profession ou encore de son métier.
Lorsque surviennent les premiers indices ou les premiers signes d’une situation financière problématique, il est préférable de consulter un juriste qui pourra vous guider de manière à éviter les conséquences d’une faillite qui autrement aurait pu être évitée. Ou alors, le débiteur apprendra que certaines situations auront amplement avantage à être résolues par l’application stricte de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui, dans certains cas, facilite grandement la réhabilitation du débiteur.
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Mise en situation
Votre coactionnaire décède et le liquidateur de sa succession exige le paiement de la part sociale du défunt sans cependant prendre en considération la baisse de valeur drastique de l’entreprise précisément en raison du décès du défunt qui avait fondé l’entreprise et en était l’âme dirigeante. Les demandes déraisonnables de la succession auront-elles raison de la solvabilité de l’entreprise.
Les pressions répétées des créanciers de votre entreprise, pour se faire payer, vous font craindre le pire. A titre d’actionnaire ou d’administrateur serez-vous personnellement responsable de certaines dettes de l’entreprise? Qu’en sera-t-il des dettes fiscales de l’entreprise, telles que les remises de TPS et TVQ et les déductions à la source prélevées sur le salaire des employés?
L’entreprise créée par Paul et Denise est manifestement dans une impasse financière sans issue. Pressés par les circonstances, ils incorporent une nouvelle entreprise. Les créanciers impayés de la précédente entreprise ont-ils raison d’exercer des droits à l’égard des actifs qui ont été transférés et se retrouvent maintenant dans la nouvelle entité juridique?
Oeuvrant dans le domaine de la publicité depuis plus de 20 ans, Nathalie arrive à la conclusion que sa compagnie est inévitablement acculée à la faillite. Avant de se rendre chez le syndic de faillite, elle prend soin de payer certains fournisseurs et créanciers avec qui elle compte continuer de travailler lorsqu’elle aura constitué sa nouvelle compagnie. Or, il est fort probable qu’elle vient d’effectuer des paiements préférentiels qui n’échapperont pas à la vigilance du syndic, des créanciers à la faillite et autres inspecteurs à la faillite.
Cas traités
- Faillite personnelle
- Proposition de consommateur
- Proposition concordataire
- Paiements préférentiels
- Responsabilité personnelle de certaines dettes
- Restructuration financière
- Libération du failli
- Opposition des créanciers
