Immobilier et construction
Longtemps laissés à leur propre sort, les entrepreneurs du domaine de la construction bénéficient aujourd’hui d’un outil redoutable pour récupérer les sommes qui leur sont dues. Il s’agit de l’hypothèque légale.
De fait, les créances des personnes qui sont participées à la construction ou à la rénovation d’un immeuble peuvent donner lieu à une hypothèque légale.
L’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble ne peut cependant affecter ou grever que l’immeuble sur lequel les travaux ont eu lieu.
Cette hypothèque légale est mise à la disposition des architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers, entrepreneurs ou sous-entrepreneurs et vise les travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble et ont trait aux matériaux ou services qu’ils ont fourni ou préparé pour ces travaux.
En théorie, cette hypothèque légale existe aussitôt que les travaux ont été exécutés mais devra être publiée au bureau des droits réels dans les trente (30) jours suivant la fin des travaux pour qu’elle subsiste.
Enfin, l’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble s’éteindra six (6) mois après la fin de travaux si le créancier n’institue pas une action en justice contre le propriétaire de l’immeuble ou s’il n’inscrit pas un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire.
Cette hypothèque pourrait garantir même la plus-value donnée à l’immeuble par les travaux, matériaux ou services fournis.
Cette hypothèque sera cependant réservée aux travaux, matériaux ou services qui suivront la dénonciation écrite du contrat au propriétaire de l’immeuble.
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Mise en situation
Avant que l’eau ne s’infiltre par la toiture de votre résidence, dont la couverture est manifestement à refaire, vous accordez à un entrepreneur le contrat de procéder à la réfection de la toiture. Les travaux étant complétés, vous constatez que certains bardeaux relèvent sous l’action du vent. Certains ont même été arrachés. Vous craignez pour l’ensemble des travaux de réfection qui ont été exécutés. Par conséquent, vous refusez de procéder au paiement réclamé par l’entrepreneur qui n’a reçu de vous que le dépôt initial qui lui a permis d’acheter les matériaux se disant non responsable de la qualité des matériaux installés, l’entrepreneur exige d’être payé et, à défaut, enregistre une hypothèque à l’encontre de votre résidence principale. Comment dénouer cette impasse et comment obtenir la radiation de cette hypothèque?
Vous êtes propriétaire d’un immeuble à revenus de huit (8) logements. Tous les balcons arrières doivent être refaits. Un mur de briques indique des signes d’affaissement et devra être solidifié. Au sous-sol un bachelor sera aménagé et les services d’un électricien sont requis de manière à vous assurer de vous conformer à la réglementation municipale. Vous retenez les services d’un entrepreneur général et vous lui versez les sommes requises pour la totalité des services convenus au contrat. Or, le menuisier, dont les services ont été retenus par l’entrepreneur général, n’a pas été payé par ce dernier. Exaspéré, il enregistre une hypothèque légale contre votre immeuble quatre-vingt-dix (90) jours après avoir quitté les lieux. Il prétend qu’il était en droit d’enregistrer cette hypothèque puisque la loi exige qu’elle soit inscrite dans les trente (30) jours de la fin des travaux. Or, il vous rappelle que la balustrade de l’un des balcons qu’il a installée devra être retouchée et que par conséquent, les travaux ne sont pas terminés. Vous êtes fort sceptique. Que devez-vous faire?
Vous avez reçu une offre d’achat ayant trait à votre résidence et vous en êtes fort heureux. Conséquemment, vous procédez à l’achat d’une nouvelle résidence puisque la vôtre a été vendue et que la transaction sera notariée dans soixante (60) jours. Trois (3) jours avant de notarier, l’acheteur de votre maison vous indique que sa situation financière ne lui permet plus d’acheter votre maison et vous fait part de son intention de se désister. Or, le vendeur de votre nouvelle maison entend procéder à sa propre transaction en dépit de votre contretemps. Quels sont vos droits à l’égard de votre acheteur potentiel qui tente de faire fi de ses obligations?
Situé en bordure de lac, ce terrain vous a immédiatement séduit. Vous procédez à l’achat de ce terrain par tempérament, c’est-à-dire que vous vous engagez à effectuer un paiement mensuel au cours des quarante-huit (48) prochains mois. Au terme de cet échéance de quatre (4) ans, vous serez déclaré propriétaire du terrain. Or, après quarante-deux (42) paiements mensuels, vous perdez votre emploi et êtes dans l’incapacité de continuer le versement des paiements mensuels à tempérament. Le vendeur sympathise avec vous, en ce qui a trait à vos malheurs, mais compte bien conserver la totalité des versements. En a-t-il le droit?
Pour accéder au stationnement de votre chalet, vous empruntez depuis vingt (20) ans le chemin carrossable de votre voisin. Depuis deux (2) ans, votre voisin a vendu son chalet et le nouveau propriétaire vous refuse cet accès. Vous prétendez à un droit acquis. Votre nouveau voisin invoque l’absence de servitude. La valeur de votre chalet vient-elle de chuter si l’accès à son stationnement vous est interdit et que vous devez utiliser le stationnement municipal situé à trois cent cinquante (350) mètres?
Cas traités
- Permis de construction
- Vices cachés
- Courtier immobilier / mandat
- Financement
- Hypothèque légale « de construction »
- Malfaçons
