Incorporation d’entreprise
Quelle forme juridique votre entreprise a-t-elle choisi pour mener à bien ses activités commerciales : une société par actions, une société en nom collectif, une société en participation ou alors même, une société en commandite?
Le contrat de société, élément constitutif essentiel, devra impérativement renseigner sur l’identité des personnes qui la constituent, de leur apport ou de leur mise de fond, de leur participation aux bénéfices, pour ne nommer que ces items. Serons-nous en présence d’une société de professionnels, d’une société nominale ou de dépenses ou encore d’une société de droit ou de faits?
Quelles-sont les conditions à respecter quant au choix du nom de la société? Les formalités d’immatriculation ont-elles été respectées? Les associés ont-ils exercé leur choix quant à la durée de la société, quant aux causes de retrait ou encore, quant aux causes éventuelles de dissolution?
Le contrat de société devra être suffisamment clair pour identifier les droits de l’associé quant au remboursement des dépenses, la participation aux décisions collectives, les renseignements sur les affaires de la société, l’utilisation des biens et ainsi de suite.
En revanche, les associés auront eu avantage à prévoir dans leur contrat d’associés une obligation de non-concurrence les uns envers les autres.
Si par ailleurs, l’entité juridique retenue par l’entreprise est la société par actions, souvent appelée une « compagnie », il conviendra de déterminer si l’entité sera de juridiction fédérale ou provinciale.
Les statuts de la société par actions devront être précis quant à la dénomination sociale, le siège social, le capital social, les restrictions sur le transfert des actions, le nombre des administrateurs et ainsi de suite.
Le choix du capital-actions ne pourra être laissé au hasard et devra statuer à l’avance quant à l’augmentation éventuelle et possible du capital-actions ou alors à sa réduction.
Le fonctionnement interne de la société est-il valablement assumé par les actionnaires et les administrateurs? Les actionnaires minoritaires ont-ils bénéficié d’une protection suffisante?
Les actionnaires qui sont aguerris et avisés auront convenu des termes d’une « convention entre actionnaires » qui dictera les mesures applicables en matière de transfert d’actions, les modalités d’achat des actions et leur évaluation comptable, les clauses de vote, les clauses pénales et ainsi de suite.
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Mise en situation
Marie-Michelle vient de recevoir une offre d’achat intéressante relative à l’ensemble des actions de sa compagnie. Malheureusement, elle réalise qu’elle a négligé de tenir à jour le livre des minutes de la compagnie de sorte que plusieurs résolutions corporatives sont tout simplement manquantes dont celles ayant trait au rachat survenu il y a quelques années des actions de son coassocié de l’époque, soit Jean-Charles. Malheureusement, l’acquéreur potentiel est pressé de procéder à une acquisition. Les relations entre Jean-Charles et Marie-Michelle se sont envenimées au fil des années. Jean-Charles refuse de signer rétroactivement la mise à jour du livre de minutes. L’acquéreur potentiel perd confiance, se désintéresse lentement de la transaction et se porte plutôt acquéreur d’une entreprise concurrente à celle de Marie-Michelle.
Les 10 dernières années ont permis à Émile de connaître beaucoup de succès en affaires et faire fructifier par conséquent ses actifs. Un de ses concurrents directs a cependant développé un logiciel permettant la vente en ligne des produits. Son concurrent l’a pris de vitesse et les ventes d’Émile chutent de façon drastique. C’est évident, l’entreprise doit cesser ses activités à perte. Actionnaire d’une société par actions, soit d’une compagnie, Émile sera donc à l’abri des dettes de l’entreprise même si elles sont considérables dans la mesure bien entendu où il n’a pas accordé aux créanciers de l’entreprise un cautionnement personnel.
Nouvellement lancés en affaires, nos deux jeunes actionnaires Nathalie et Olivier ont opté pour la société par actions. Ils ont loué local commercial d’une superficie modeste, propre à une entreprise de démarrage. Mais voilà, ils ont mal évalué la situation et les affaires se développent bien plus rapidement que prévus. Ils s’enquièrent auprès du locateur pour obtenir un agrandissement de leur local, ce qui leur est dans un premier temps refusé. Puis le locateur se ravise en se souvenant que nos jeunes entrepreneurs, qui n’ont pas cautionné le bail commercial personnellement, pourraient être tentés de louer ailleurs un espace plus grand en vertu d’une nouvelle incorporation. Désireux de tirer avantage d’une situation fructueuse, les parties conviennent de négocier un nouveau bail comportant l’agrandissement immédiat du local.
Une quantité des produits vendus par la nouvelle compagnie de Mario, s’avère défectueuse et inutilisable. Le client témoigne son insatisfaction et menace de poursuites. Finalement, le client acceptera l’offre raisonnable mais modeste de compensation de la compagnie de Mario. De fait, les menaces de poursuites exorbitantes du client n’ont pas du tout déstabilisé Mario, dont la responsabilité personnelle n’était pas engagée en raison de son statut d’actionnaire. Les choses sont rentrées dans l’ordre et les parties ont continué à maintenir leurs relations d’affaires.
Cas traités
- incorporation de sociétés fédérales et provinciales
- conventions d’actionnaires
- conventions unanimes d’actionnaires
- mises à jour du livre de minutes
- résolutions corporatives
- recherches de noms
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- contrats corporatifs de toutes sortes.
