Pension alimentaire
En vertu du droit civil québécois, le mariage, l’union civile ainsi que la parenté en ligne directe sont les fondements de l’obligation alimentaire.
De fait, l’union civile impose aux conjoints unis civilement le même devoir de secours et d’assistance qu’aux époux mariés.
Les parents ont, en plus de l’obligation alimentaire, un devoir d’entretien à l’égard de leurs enfants. Si l’obligation alimentaire cesse lorsque les enfants atteignent une certaine autonomie, le devoir d’entretien, lui, cesse à la majorité.
L’obligation alimentaire entre deux époux ou entre deux conjoints unis civilement relèvera principalement des critères suivants :
- l’âge
- l’état de santé en relation avec la capacité de travailler
- le degré d’instruction
- la capacité de travailler
- le statut et les charges familiales
- le temps qui est nécessaire pour acquérir l’autonomie financière
L’obligation alimentaire entre époux ou ex-conjoints participera également des avantages ou des inconvénients économiques qui en découlent, pour les époux, du mariage ou de son échec. A titre d’exemple, notons :
- l’absence d’expérience pertinente quant aux nouvelles exigences du marché du travail
- l’absence de formation adéquate ou une faible scolarité
- une situation précaire sur le marché du travail, un emploi à temps partiel ou une absence de sécurité d’emploi
Quant à l’enfant, le droit civil québécois prévoit que le recours alimentaire de l’enfant mineur peut être exercé par le titulaire de l’autorité parentale, par son tuteur, par un parent qui subvient en partie aux besoins de son enfant majeur ou par toute autre personne qui en a la garde, selon les circonstances.
L’obligation alimentaire en faveur des enfants continue d’exister une fois la majorité acquise par le jeune adulte. L’obligation alimentaire sera donc conditionnée par la preuve de ses besoins et de ses moyens.
L’obligation alimentaire peut également incomber aux tiers qui ont rempli durant le mariage les obligations autrement dévolues aux parents biologiques. Le nouveau conjoint qui prend charge les enfants d’une première union, dans le cadre de famille reconstituée, pourra se voir obligé de remplir cette obligation alimentaire.
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Mise en situation
Paul, qui est le père de deux enfants, verse à la mère une pension alimentaire au bénéfice de ses deux enfants. Comptant sur des revenus modestes, Paul est tenté de prendre en considération les moyens financiers considérables du nouveau conjoint de la mère des enfants. Or, en principe, tout recours institué par Paul en ce sens serait rejeté.
La nouvelle conjointe de Geneviève l’incite à prendre un congé sans solde de plusieurs mois pour participer à un voyage en Europe de longue durée. Dans l’intervalle, Geneviève s’interroge quant à la possibilité de suspendre ou de faire annuler la pension alimentaire qu’elle devrait verser en son absence. Or, l’intérêt de ses enfants prévaudra en son absence et sa demande en ce sens serait vraisemblablement refusée.
Jérémie qui, après une première session à l’université, se remet en question et délaisse momentanément les études pour travailler. L’année suivante, il planifie son retour aux études. Pourra-t-il compter sur l’apport de ses parents. Selon les circonstances, Jérémie pourra exiger de ses parents qu’ils se conforment à leur obligation alimentaire.
En affaires depuis des années, Denis est offusqué que son ex-conjointe lui demande de prendre en considération la valeur des biens, des actifs et autres valeurs qu’il détient dans sa compagnie, aux fins de fixer la pension alimentaire des deux (2) enfants. Au contraire, il soutient que seul le revenu modeste et chèrement gagné qu’il se verse annuellement devrait être pris en considération. Or, si Denis s’adresse aux tribunaux, il apprendrait sans doute qu’il ne lui appartient pas de fixer à sa seule discrétion les revenus qu’il se verse pour fins de fixation de pensions alimentaires.
Cas traités
- Pension alimentaire pour enfants
- Pension alimentaire entre conjoints
- Survie de l’obligation alimentaire
- Contribution maximale
- Demande de modification de pension alimentaire
- Durée de l’obligation alimentaire
- Indexation de la pension alimentaire
- Rétroactivité de la pension alimentaire
- Fixation de la pension alimentaire
