
Réclamation d’assurance
Vous êtes valablement assuré en vertu d’un contrat d’assurance en bonne et due forme. Vos primes d’assurance ont toujours été payées. Or, voilà que l’assureur refuse de vous indemniser.
Essentiellement, l’assureur tente de vous opposer le fait, qu’au moment de la conclusion du contrat d’assurance, vous auriez fait de fausses déclarations et que si l’assureur connu l’existence de cesdites fausses déclarations, il aurait refusé de vous assurer.
Or, il peut s’avérer que la décision de l’assureur d’indemniser ou de refuser d’indemniser soit désastreuse et même fatale pour l’existence par exemple d’une entreprise dont la survie dépend du remplacement ou non du bien endommagé par le sinistre assuré.
Généralement, il conviendra de déterminer si les prétentions de l’assureur sont fondées quant à la fausseté ou l’exactitude de certaines déclarations.
Qui plus est, en présence de déclarations fausses, imprécises ou incorrectes, il sera opportun de déterminer si de telles déclarations sont en lien direct avec le bien assuré faisant l’objet de la réclamation.
Autrement dit, il conviendra de déterminer si les soi-disant fausses déclarations ont eu pour effet d’augmenter le risque assumé et assuré par l’assureur. Il conviendra de déterminer, à supposer que ce soit le cas, si la déclaration erronée invalide la totalité de la réclamation ou alors n’invalide qu’une portion ou qu’une catégorie de la réclamation.
Trop souvent, les compagnies d’assurance bénéficient de moyens financiers incomparables avec ceux de l’assuré qui, devant l’adversité, pourrait choisir à tort de laisser tomber sa réclamation d’assurance par ailleurs bien fondée.
Que ce soit en matière de réclamations d’assurance pour des blessures corporelles, ou alors pour des sinistres relevant du feu, du vol ou encore du vandalisme, les avocats de Cholette Robidoux avocats ont développé une solide expertise en la matière.
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Mise en situation
Au retour du travail, en arrivant à la maison, vous constatez que la porte est entrouverte, qu’elle a été forcée et endommagée et qu’il y a eu entrée par effraction. Vous en avisez le service de police de même que votre assureur. La liste des effets volés que vous dressez est contestée par l’assureur qui la considère exagérée. Quels sont vos droits?
Vous êtes d’avis que vous avez fait preuve de bonne foi et de transparence au moment de contracter une assurance invalidité. Lorsqu’un problème de santé vous afflige et déclenche l’application de votre assurance, l’assureur refuse de payer au motif qu’une condition physique préexistante est à l’origine de votre invalidité qui ne serait par ailleurs non couverte par l’assureur. Une fois de plus, qu’en est-t-il?
Vous tentez de récupérer toutes les pièces justificatives au soutien des biens meubles que vous avez achetés et qui ont été endommagés par l’eau ou le feu. L’assureur vous oppose le fait que certaines factures sont manquantes. Qu’en est-il?
Votre voiture a été volée. Mais l’assureur redouble d’ardeur et vous demande de fournir sans cesse de nouveaux compléments d’informations à votre réclamation. Exaspéré par les délais encourus, vous êtes fort étonné un jour lorsque l’assureur vous propose et vous suggère même avec insistance de vous soumettre à un polygraphe (détecteur de mensonges) dans le but, dit-il, de favoriser un règlement rapide de votre dossier. Que devez-vous faire?
Cas traités
- réclamations d’assurance
- assurances dommages
- assurances vie
- assurances invalidité
- déclarations fausses ou incomplètes