Séparation
Par la séparation de fait, les conjoints manifestent leur intention de vivre séparément l’un de l’autre sans pour autant entreprendre de procédures en divorce.
Les conjoints qui procèdent à une séparation de fait auront rapidement avantage à convenir, même à l’amiable, d’une entente pour régler les conséquences de cette séparation.
De fait, il est parfaitement illusoire de croire que des conjoints poussés à la séparation pour plusieurs raisons, devront négocier entre eux sur une base quotidienne ou hebdomadaire la suite et les conséquences de leur rupture.
Non seulement cette entente à l’amiable est-elle utile mais il est même égalent souhaitable qu’elle soit entérinée par le tribunal de manière à ce qu’elle ait un caractère contraignant.
De fait, si l’entente a été entérinée par le tribunal, il pourra être ordonné au conjoint en défaut de se conformer à ses engagements et obligations.
A titre d’exemple, dans l’intérêt des enfants, le tribunal entérinera une telle convention qui pourrait porter sur la pension alimentaire pour enfants et qui facilitera la vie des conjoints séparés de fait dans leur prise de décision quotidienne.
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Mise en situation
De bonne foi, les conjoints ont pris l’habitude de convenir au fur et à mesure de la garde des enfants durant les congés scolaires de l’été. Malheureusement, cette fois-ci, le départ en Europe de Madame est compromis parce que l’agenda de Monsieur a été modifié à la dernière minute et qu’il ne pourra pas s’occuper des enfants tel qu’il avait été pourtant convenu.
Marie, cette jeune athlète en devenir de 12 ans, poursuit sa lancée dans le patinage artistique de compétition. Ses nouveaux patins, de qualité supérieure, constitueront un achat substantiel. Monsieur qui est débiteur de la pension alimentaire est d’avis que cette dépense est incluse dans la pension déjà payée. Madame est plutôt d’avis qu’il s’agit d’une dépense exceptionnelle constituant un extra.
Madame, qui a un nouveau conjoint, envisage de déménager dans un nouveau quartier. Madame trouverait avantageux que les enfants soient inscrits à l’école de ce nouveau quartier. Monsieur juge légitime et approprié que les enfants poursuivent leurs études dans leur quartier actuel d’autant plus que leurs amis y sont nombreux.
En raison d’une perte d’emploi, le revenu de Madame diminue drastiquement. Il lui paraît logique et naturel de baisser aussitôt et subitement sa contribution à la pension alimentaire de l’enfant qu’elle verse habituellement à Monsieur. Bien qu’il sympathise avec les difficultés de Madame, Monsieur soutient avec raison que les besoins des enfants demeurent et que Madame devrait poursuivre ses recherches d’emploi avant de modifier les modalités de la pension alimentaire aux enfants.
Cas traités
- Garde partagée
- Pension alimentaire pour enfants ou conjoints
- Dépenses exceptionnelles et extras
- Droits d’accès pour conjoints
- Patrimoine familial
